ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par NetPME S.A.S. ("NetPME") sur son site Internet www.netpme.fr (le "Site"). Ces produits et services (le ou les "Produit(s)") téléchargeables à partir du Site sont des kits, des lettres-type, des modèles, des formulaires, des tableaux, des guides et d'autres documents au format électronique édités par NetPME.

NetPME est une marque déposée de NetPME, société par actions simplifiée au capital de 170.800 euros, dont le siège social est situé 6, avenue Fernand Lefebvre, 78300 Poissy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 437 933 302. Le Site est édité par NetPME.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.

Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement par Carte Bleue" ou "Paiement par Chèque" dans la page "Mon Caddie" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de NetPME constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NetPME et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service CyberMut du Crédit Mutuel. Les données enregistrées par le système de paiement de Crédit Mutuel constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le Crédit Mutuel ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à NetPME sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le Crédit Mutuel est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à NetPME ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, NetPME se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.

Le règlement des Produits se fait uniquement par chèque ou par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

3.1 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de NetPME SAS et être envoyé à NetPME SAS - 6, avenue Fernand Lefebvre - 78300 POISSY, accompagné d'une photocopie du passeport ou de la carte d'identité (ou d'un extrait K-Bis).

En cas de paiement par chèque, le Produit commandé ne pourra être téléchargé qu'à compter de la bonne réception du règlement par NetPME.

3.2 Paiement par carte bancaire

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par NetPME.

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.

NetPME garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, NetPME se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de NetPME devra être formulée, exclusivement par e-mail à sav-actinbusiness@contrats.biz, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, NetPME commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

NetPME consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les Produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NetPME. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

NetPME garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par NetPME. NetPME exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. NetPME ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, NetPME ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

NetPME met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, NetPME ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas NetPME ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

NetPME ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle (i) que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et (ii) que l'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié.

En toute hypothèse, la responsabilité de NetPME, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger les Produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader, d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word 98 et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit. Il peut télécharger gratuitement Acrobat Reader sur le site au moment de l'acte d'achat. Dans le cas de fichiers fournis sous forme compressée (".zip"), le client devra décompresser ces fichiers, aux moyens de logiciels comme WinZip (PC) ou Stuffit Expander (Mac), avant de pouvoir les utiliser.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

NetPME constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à NetPME de gérer les comptes correspondants. NetPME se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que NetPME peut obtenir relatives à l'utilisation du site et des Produits. Le client accepte expressément que NetPME puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à NetPME à l'adresse suivante : NetPME SAS - 6, avenue Fernand Lefebvre - 78300 POISSY ou en ligne à sav-actinbusiness@contrats.biz.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à NetPME de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par NetPME. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni NetPME, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même NetPME ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DE VERSAILLES SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

NetPME se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 11 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à NetPME à l'adresse suivante : NetPME SAS - 6, avenue Fernand Lefebvre - 78300 POISSY, ou envoyer un e-mail à sav-actinbusiness@contrats.biz.

Poissy, le 01/05/2002