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Dès son existence, une entreprise est tenue de choisir un régime fiscal, puis d'effectuer des déclarations fiscales et enfin de payer les avis d'imposition. Ce parcours est régulièrement ponctué de demandes de délais, de réduction de pénalités, d'erreurs d'imposition ou de contrôle fiscal. Pour faire face à ces évènements, découvrez nos modèles de lettres.
Les documents sont en cours de mise à jour suite aux modifications récentes en matière de vérification fiscale.
Vous trouverez ces différents éléments dans les rubriques suivantes :
Régime fiscal
Erreur d'imposition
Récupération d'impôt
Délais de paiement
Réduction des pénalités
Contrôle fiscal
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