Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. Aussi, toute procédure de recouvrement est nécessaire, y compris auprès des clients en dépôt de bilan.
Toute entreprise doit délivrer à sa clientèle des factures conformes aux règles. Le modèle proposé et commenté ci-après respecte la réglementation issue du Code de Commerce.
Procédure permettant à une entreprise, après le dépôt de bilan de son client, de faire valoir ses droits sur les biens livrés avec une clause de propriété.
Accompagnée de plusieurs modèles de lettres de relance et de mise en demeure, cette procédure s'adresse à des clients de droit privé (particuliers, entreprises) qui n'ont pas réglé leur facture dans les délais.
